CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

PREAMBULE 

Robertta OKOME exerce sous la dénomination commerciale   ANGEL DESIGN, dont le siège est situé au 5, la Paquelais – 44260 SAVENAY et est immatriculée sous le SIREN 883 176 398 00021 (ci-dessous dénommée « Robertta OKOME » ou le « Prestataire »).

Le Prestataire propose des services de Wedding Designer & Event Designer (ci-après dénommés les « Services »). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site http://wwwangeldesignevents.com.

Les Clients faisant appel aux services du Prestataire seront ci-après dénommés les « Clients ». 

Le contrat (ci-après dénommé « le Contrat ») que les Clients du Prestataire s’apprêtent à signer est composé notamment : 

Du présent document qui constitue les conditions générales (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») : il s’agit des conditions s’appliquant aux Services que le Prestataire assure pour les Clients. 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de prestations proposés par le Prestataire.

Toute modification du Contrat ne pourra intervenir qu’après accord mutuel entre Robertta OKOME et les Clients. 

ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre le Client et le Prestataire. 

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.

Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : http://www.angeldesignevents.com. 

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. 

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. 

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. 

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 2 - PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du client sur les sites Internet de la société. 

Le Prestataire s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Prestataire en informe le Client. 

Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. 

La durée de validité de l’offre des Services ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). 

ARTICLE 3 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE 

Les services demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
 

ARTICLE 4 – DEVIS, SIGNATURE DU CONTRAT ET DROIT DE RETRACTATION 

4.1 Devis 

Le Prestataire réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement réservé soit par lui même soit réservé via le lien suivant https://cal.com/angeldesign/decouverte par le Client. Le Client s'engage à honorer le rendez-vous fixer ou à prévenir le Prestataire minimum 4 heures en cas d'impossibilité pour une annulation ou une éventuelle replanification. Au cours de cet échange le Prestataire étudiera les besoins du Clients et s'engage à lui transmettre un devis, à la suite de ce rendez-vous, décrivant les Services proposés ainsi que leur prix. 

Si les Clients acceptent le devis, le Prestataire leur remettra le Contrat (ainsi que les Conditions Générales) pour signature. 

En cas d’éventuelle contradiction entre le prix fixé dans le Contrat et celui fixé dans le dernier devis signé par les Clients (par exemple pour prendre en compte une modification des Services en cours de vie du Contrat) le prix stipulé dans ce dernier devis fera foi. 

4 .2 Conclusion du contrat en ligne

 Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Service offert par le Prestataire pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : 

➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Service ; 

➢ Choix du Service, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; 

➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. 

➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. 

➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des services. 

➢ Livraison des services. 

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les services livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

4.3 Droit de rétractation en cas de contrat conclu à distance 

Pour les contrats conclus à distance, les Clients disposent, en application de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, du droit de se rétracter. 

Le droit de rétractation peut être exercé par les Clients dans un délai de quatorze (14) jours révolus à compter de la signature du Contrat en renvoyant au Prestataire le bulletin disponible en bas des présentes Conditions Générales (sous un format PDF signé). Passez ce délai, l'acompte payé ne sera plus remboursable.

Les Clients sont toutefois informés du fait que le Contrat conclu dans le cadre d’une foire ou d’un salon n’ouvre pas droit à rétractation. 

4.4 Cas dans lequel des sommes sont retenues par le Prestataire en cas de rétractation des Clients 

En cas de rétractation sous 14 jours, les Clients seront en principe entièrement remboursés de l’acompte versé au Prestataire, sauf si le Prestataire a commencé à travailler (à la demande des Clients) avant la fin du délai de rétractation. 

En effet, en application de l’article L. 221-25 du Code de la consommation, si les Clients souhaitent que l’exécution des Services commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, ils devront en faire la demande au Prestataire par écrit. 

Les Clients qui ont exercé leur droit de rétractation alors que l'exécution du Contrat avait déjà commencé, à leur demande expresse, avant la fin de ce délai, seront redevables de 70% de la somme totale (acompte compris) envers le Prestataire qui ne sera pas remboursé par celui-ci. 

ARTICLE 5 – PAIEMENT DU PRIX, FRAIS SUPPLEMENTAIRES EVENTUELS ET PENALITES 

5.1. Conditions de paiement du prix du Service 

Le prix des Services indiqué dans le devis et/ou le contrat est payable en euros (€) et exclusivement dans cette monnaie, quelle que soit la nationalité des Clients ou le lieu du mariage. 

Le paiement d’un acompte de 50% pour les évènements privés et 30% pour les évènements professionnels est exigible immédiatement à la commande. Un paiement de la somme totale pourra être demandé pour tout évènement qui aura lieu dans les 2 mois suivant la signature du devis et du Contrat. Selon les acomptes détaillés dans le devis et/ou le Contrat, le Client peut effectuer le règlement en utilisant les moyens de paiements suivants :

➢  Carte bancaire,

➢  Virement bancaire

➢ Prélèvement automatique

➢  Paypal

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement.

Ces tarifs sont nets (TVA non applicable). 

La commande ne sera définitivement validée qu’à réception, par le Prestataire, du Contrat paraphé et signé par les Clients ainsi que du règlement effectif du premier acompte dont le montant est fixé dans le devis et/ou le contrat. 

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

 Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Aucun escompte (réduction de prix) n’est consenti en cas de paiement comptant ou anticipé. 

Le paiement du solde de la commande est a effectuer au plus tard 7 jours avant la date de l’évènement.

5.2 Frais additionnels 

Selon le cas, les éventuels frais additionnels suivants peuvent être facturés en supplément du prix convenu dans le devis ou le contrat : 

- Prestations supplémentaires / modificatives : toute prestation supplémentaire ou différente qui serait ultérieurement sollicitée et non comprise dans le dernier devis validé par les Clients ou dans le contrat sera facturée en plus et fera l’objet d’un nouveau devis. 

Toute prestation supplémentaire / modificative ne sera validée qu’après accord mutuel du Prestataire et des Clients. 

- Frais de déplacement : des frais de déplacement peuvent éventuellement être facturés pour tout trajet vers un lieu situé à plus de 50 km du siège social à hauteur de 0,50€/km. Sont également à prévoir les frais de péage, train ou avion, sur présentation d’un justificatif. 

- Frais d’hébergement : des frais d’hébergement seront refacturés, si nécessaire, sur présentation de justificatif. 

 Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison sur le devis ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.

5.3 Pénalités de retards de paiement 

Toutes les sommes dues par les Clients au titre du présent Contrat sont exigibles dans le mois (1 mois) de la réception de la facture. 

Toute somme due qui ne serait pas payée à l’échéance entraîne l’application de pénalités de retard au taux d’intérêt légal qui sera en vigueur au jour de la réception du courrier de mise en demeure. 

5.4 Paiement des fournisseurs présentés par le Prestataire 

Le Prestataire exerce les fonctions d’intermédiaire entre les Clients et les fournisseurs qu’il leur présente et dont l’intervention est nécessaire pour l’évènement. Toutefois, les Clients signeront eux-mêmes directement les contrats proposés par les fournisseurs que le Prestataire leur aura présentés. Les Clients seront donc seuls responsables du paiement des factures des fournisseurs. 

5.5 Cas du retrait d’un fournisseur initialement choisi par les Clients par l’intermédiaire du Prestataire 

Dans le cas où les Clients devaient décider de diminuer le nombre des fournisseurs dont la coordination avait initialement été confiée à Robertta OKOME (exemple : si le nombre de fournisseurs dont Robertta OKOME a la charge de coordonner passe de 5 à 4), aucune ristourne ni réduction du prix des Services ne sera accordée aux Clients. 

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE 

6.1 Déroulement du Service 

Définition d’un cahier des charges (rétroplanning)

Lors d’un premier rendez-vous, les souhaits des Clients sont recueillis et serviront à établir un cahier des charges. Pendant la durée du Contrat, le Prestataire s'engage à remplir la mission qui lui est confiée dans le cahier des charges convenu, qui pourra évoluer/être modifié avec l’accord de l’ensemble des parties. 

Préparation de l’évènement 

La préparation de l’évènement fera l’objet de réunions de travail entre les Clients et le Prestataire (réunions sur le lieu de l’évènement, par téléphone ou par visioconférence selon les modalités qui seront définies entre les parties). 

Respect des exigences budgétaires des Clients 

Le Prestataire s'engage à respecter le budget initialement défini par le Client.  Selon les exigences du Client, en cas de dépassement budgétaire, le Prestataire pourra proposer une solution alternative qui rentrera dans le budget de celui-ci.

Le Prestataire s’efforcera de soumettre aux Clients des candidatures de fournisseurs (si besoin) dont les conditions tarifaires satisfont leurs exigences budgétaires. 

Obligation de moyens 

Compte tenu de l’importance de la coopération des Clients et des autres fournisseurs pour réussir l’évènement, le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens et non de résultat. 

6.2 Confidentialité des informations reçues de la part des Clients 

Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer les informations dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent Contrat. 

Toutes informations recueillies dans le cadre du Contrat pourront être communiquées à ses partenaires commerciaux mais uniquement pour les stricts besoins de l’exécution des Services. 

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DES CLIENTS 

7.1 Obligation de collaboration 

Les Clients s’engagent à fournir en temps utile au Prestataire toutes les informations nécessaires ou utiles à l’exécution du Service, afin de faire connaître leurs attentes et leurs goûts. 

Les Clients répondront à toute sollicitation ou demande de validation dans le délai qui leur aura été imparti par le Prestataire, afin de lui permettre de réserver les meilleurs fournisseurs (si besoin). 

Toute annulation de rendez-vous avec le Prestataire ou avec ses fournisseurs devra être notifiée au Prestataire dès que possible. 

7.2 Obligation de confidentialité 

Robertta OKOME détient les droits exclusifs de propriété, de disposition et de cession sur toutes ses créations graphiques ou artistiques et concepts élaborés pour les Clients. 

En conséquence, les Clients s’interdisent strictement, même après la fin du Service : 

➢  Toute reproduction ou exploitation de l’ensemble des créations graphiques ou artistiques et concepts élaborés par le Prestataire ; et 

➢  De transmettre ces éléments à des tiers afin d’empêcher leur utilisation pour la création ou l’organisation d’évènements par des tiers. 

7.3 Hygiène et sécurité 

Les Clients devront s’efforcer de suivre et de faire suivre par leurs invités l’ensemble des règles légales et réglementaires applicables à leur évènement, en ce compris toutes les règles sanitaires et d’hygiène liées aux épidémies ou pandémies. 

7.4. Autorisations nécessaires à la tenue de l’évènement 

Les Clients resteront en charge de l’obtention des éventuelles autorisations qui pourraient s’avérer nécessaires pour la tenue de leur évènement (autorisations administratives, par exemple). 

7.5 Non-immixtion des Clients dans les Services du Prestataire 

Afin de permettre au Prestataire de mener à bien ses Services, les Clients ne pourront pas intervenir, ni directement ni indirectement, auprès des fournisseurs (si fournisseurs il y a) sans l’accord préalable du Prestataire. 

 ARTICLE 8 - MODALITES DE LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le jour de l'évènement indiqué.

 En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. 

Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. 

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. 

ARTICLE 9 – REPORT DE LA DATE DE L’EVENEMENT 

La date de l’évènement pour lequel les Services sont commandés est indiquée dans le Contrat. 

Si les Clients souhaitent reporter la date initialement fixée pour l’évènement, ils devront en aviser le Prestataire dès que possible et par mail et par écrit. 

Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour tenter de se rendre disponible à la date souhaitée par les Clients et pour réunir les fournisseurs nécessaires. 

Toutefois, le Prestataire ne verra pas sa responsabilité engagée s’il ne parvient pas à être disponible à la nouvelle date souhaitée par les Clients. 

Si les Clients et le Prestataire parviennent à se mettre d’accord sur une nouvelle date : 

Les frais supplémentaires suivants seront facturés pour couvrir les démarches de report dont le Prestataire devra se charger : 

Pour toute prestation de wedding design: un forfait de 850 euros  minimum sera facturé en supplément du prix indiqué sur le dernier devis validé ; ou 

Pour toute prestation hors wedding design (ou dit d’Event Design) (exemple : autres prestations de décoration style anniversaire, baptême etc.) : un forfait de 250 euros minimum sera facturé en supplément du prix indiqué sur le dernier devis validé. 

Le Prestataire ne verra pas sa responsabilité engagée si certains fournisseurs augmentent leurs tarifs en cas de report ; 

Le Prestataire n’engage pas non plus sa responsabilité si certains fournisseurs ne sont pas disponibles à la nouvelle date souhaitée par les Clients et qu’ils doivent alors être remplacés à d’autres conditions tarifaires. 

Si aucune nouvelle date n’est trouvée dans l’année (1 an) suivant de la date initialement prévue, le Contrat pourra être résilié par les Clients dans les conditions de résiliation prévues à l’article 13.2 ci-dessous. 

Si les Clients devaient définitivement choisir une nouvelle date à laquelle Robertta OKOME aura indiqué ne pas être disponible, leur choix équivaudra à une résiliation du Contrat à leur initiative entraînant les conséquences financières prévues à l’article 13.2 ci-dessous. 

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉS EN CAS DE DOMMAGES CORPORELS OU MATÉRIELS 

Chaque partie sera responsable uniquement de son propre fait. Ainsi, la responsabilité délictuelle d’une partie ne pourra pas être engagée si le fait générateur de responsabilité est imputable à l’autre partie ou à un tiers (vol, dommage du fait des autres fournisseurs …). 

En outre, le Prestataire, qui reste pleinement et entièrement responsable de ses propres obligations au titre du Contrat, ne sera pas responsable des éventuelles défaillances ou inexécution de leurs obligations par les fournisseurs tiers intervenant sur l’évènement. 

ARTICLE 11 – ASSURANCES 

Le Prestataire est assuré auprès de INTER MUTUELLES ENTRPRISES (responsabilité civile professionnelle) sous le numéro de police 971000263718P30/31 pour ses activités de décorations d’évènements en France. 

D’une façon générale, il est conseillé aux Clients de souscrire une assurance couvrant les dommages aux personnes et aux biens ainsi que l’annulation de l’évènement. 

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE 

12.1. Définition de la force majeure 

De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure au sens du présent Contrat : 

Les faits suivants dès lors qu’ils affectent les lieux de l’évènement : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les explosions, incendies et inondations, les attentats ; 

Les restrictions légales ou réglementaires à l’activité de wedding designer, event designer ou à tout autre prestation de conseil ou d’organisation d’un mariage ou d’un événement. 

Il est expressément convenu entre les parties que ne sont pas des cas de force majeure au sens du présent Contrat : 

Les grèves ; 

Les épidémies, les pandémies et autres crises sanitaires et leurs conséquences. 

Les parties s’informeront dès que possible de la survenance d’un cas de force majeure tel que décrit ci-dessus et se consulteront de bonne foi sur les mesures à prendre pour remédier aux conséquences qui pourraient en résulter. 

12.2. Conséquences de la survenance d’un cas de force majeure 

La survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article ci-dessus : 

Entraîne dans un premier temps la suspension des obligations des parties pour une durée d’un an maximum. 

Dès que l’empêchement dû à la force majeure aura cessé, les obligations des parties reprendront : celles non réalisées avant la suspension devront être exécutées. 

Si l’empêchement dû à la force majeure n’a pas cessé après le délai d’un an, le Contrat pourra être résolu par écrit par l’une ou l’autre des parties. 

  12.3 Force majeure personnelle 

En cas de force majeure personnelle (Maladie, décès, indisponibilités personnelle ou professionnelle...) rendant l'exécution du service impossible, le Client s’engage à ne procéder à aucune réclamation de dommage et intérêts ou d’indemnité auprès du Prestataire.

Le Prestataire procédera à la rupture du Contrat mais les acomptes perçus resteront définitivement acquis par celui-ci et aucun remboursement ne sera perçu.

ARTICLE 13 – RÉSILIATION 

Pour rappel, la résiliation met fin au Contrat à partir d’une date donnée (mais sans annuler ce qui a déjà été exécuté). 

13.1       Résiliation décidée d’un commun accord entre les parties 

Le Contrat sera en principe exécuté par chaque partie (paiement du prix des Services par les Clients et exécution du Service par le Prestataire) jusqu’à son terme, sauf si elles décident, d’un commun accord, d’y mettre fin par résiliation anticipée. 

En cas de résiliation du Contrat décidée d’un commun accord : 

Les parties fixeront ensemble le point de départ de la résiliation (afin de prévoir quelles prestations devront être finalisées avant résiliation) ; 

Les acomptes dus par les Clients avant la résiliation resteront en tout état de cause acquis au Prestataire et devront être réglés si tel n’a pas encore été le cas. 

13.2       Résiliation du Contrat par les Clients 

Possibilité pour les Clients de résilier le Contrat de leur propre initiative 

Le Contrat pourra être résilié sans motif à l’initiative des Clients, dans le délai de droit de rétractation (14 jours) au moyen d’un email et d'un courrier envoyé au Prestataire indiquant de façon expresse et non équivoque leur souhait de résilier. 

La résiliation sera effective à réception, par le Prestataire, de ce courriel des Clients. 

Silence des Clients valant résiliation 

Les échanges entre le Prestataire et les Clients sont essentiels pour la préparation de l’évènement. 

Sauf si les Clients ont préalablement indiqué par écrit au Prestataire qu’ils ne seraient pas joignables pendant un certain délai (exemple : congés), le silence prolongé des Clients entraîne la résiliation du Contrat dans les conditions suivantes : 

Pour les Services de wedding design : l’absence de réponse des Clients aux sollicitations du Prestataire (email, SMS, appels…) pendant un mois ou plus vaudra résiliation du Contrat ; 

Pour les Services hors wedding design (ou dit d’Event Design): l’absence de réponse des Clients aux sollicitations (email, SMS, appels…) du Prestataire pendant deux semaines ou plus vaudra résiliation du Contrat. 

Conséquences de la résiliation du Contrat par les Clients 

En cas de résiliation du Contrat par les Clients comme décrit au paragraphe A) et B) ci-dessus : 

Le Prestataire sera déchargé de ses obligations envers les Clients au titre du présent Contrat à partir de la réception du courriel notifiant la résiliation (en cas de silence des Clients, c’est-à-dire absence de réponse aux sollicitations du Prestataire, le Prestataire sera déchargé de ses obligations à compter de la fin de la période décrite au paragraphe B ci-dessus, à savoir un mois ou deux semaines selon le cas) ; 

Les acomptes dus par les Clients avant la résiliation unilatérale resteront en tout état de cause acquis au Prestataire (et devront être réglés sans délai si tel n’a pas encore été le cas) ; 

En cas de résiliation du Contrat par les Clients deux mois calendaires ou moins  précédant la date prévue de Evènement, 100% du prix du Service sera dû et exigible dès la notification de la résiliation par les Clients. 

Les Clients s’interdisent, sauf accord du Prestataire, de traiter directement avec les fournisseurs présentés par le Prestataire pour organiser l'évènement qui était en cours de réalisation. 

13.3       Indépendance entre la résiliation du Contrat et les conventions signées avec les autres fournisseurs 

Dans tous les cas de résiliation du présent Contrat (à l’initiative des Clients ou par accord mutuel des parties) le remboursement des éventuelles sommes payées par les Clients aux fournisseurs reste soumis aux conditions prévues dans l’accord signé avec lesdits fournisseurs. Le Prestataire n’est ainsi pas chargé de négocier avec eux pour récupérer les acomptes que les Clients leur auraient versé et n’engage pas sa responsabilité à ce titre. 

ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DES CLIENTS 

Le Prestataire peut mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour bases et finalités : 

a) L’intérêt légitime du Prestataire, lorsque l’entreprise poursuit les finalités suivantes : 

Prospection et animation ; 

Gestion de la relation avec les Clients et prospects. 

b) Le respect d’obligations légales et réglementaires, lorsqu’est mis en œuvre un traitement ayant pour finalité : 

La facturation ; ou 

La comptabilité. 

Le Prestataire prend toutes les dispositions utiles afin d’assurer la protection, l’intégrité et la conservation des données détenues dans le cadre de la réalisation du Service. 

Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. A cet égard, les données des Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de trois ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. 

En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. 

Les données des prospects sont détruites après une durée de 3 ans, si aucune participation ou inscription aux événements du Prestataire n’a eu lieu. 

Les données traitées sont destinées aux personnels habilités travaillant pour le Prestataire ainsi qu’à ses fournisseurs (dans la stricte limitation de la nécessité du traitement des dossiers) et certains tiers (autorités de contrôle...). 

Dans les conditions définies par la loi dite informatique et libertés et par le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement. 

Dès lors que cela ne s’oppose pas à la finalité du traitement, les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. 

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, y compris après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique auprès du responsable de traitement, Robertta OKOME, à l’adresse suivante : contact@angeldesignevents.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : 5, la Paquelais - 44260 SAVENAY accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé. 

Le responsable du traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande, celui-ci doit être motivé. En cas de refus les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris) ou de saisir une autorité judiciaire. 

ARTICLE 15 - DROITS A L’IMAGE 

Le Prestataire ne pourra utiliser les photos et vidéos représentant les Clients et leurs invités, réalisées pendant la préparation ou le jour de l’évènement, que dans les conditions suivantes : 

Toute utilisation de clichés ou vidéos contenant l’image des Clients sera soumis à l’accord écrit préalable des Clients qui seront libres dans la sélection des clichés qu’ils autorisent le Prestataire à utiliser ; 

Si des personnes autres que les Clients (par exemple leurs invités) apparaissent sur les photos et vidéos, le Prestataire devra en outre recueillir le consentement écrit de ces personnes tierces ; 

L’utilisation des photos et vidéos par le Prestataire se fera sur son site internet ou sur ses autres supports commerciaux et réseaux sociaux, étant entendu que toute utilisation des clichés devra se faire de façon raisonnable et dans la stricte limite de ses besoins professionnels ; 

Avec l’accord express des Clients, le Prestataire pourra modifier les images afin qu’elles puissent s’intégrer correctement sur les supports commerciaux choisis ; 

L’utilisation des clichés et vidéos de l’évènement se fera en tout état de cause dans le respect des règles relatives à la protection des données, notamment la loi informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données (RGPD). 

Par ailleurs, le Prestataire est autorisé, pour les stricts besoins de sa prospection commerciale, à utiliser les photos et vidéos sur lesquelles les Clients n’apparaissent pas (ni aucun de leurs invités) et qui ne permettent pas de les identifier. 

ARTICLE 16 – CREDITS

Le Client s’engage à notifier de façon obligatoire, l’entreprise ANGEL DESIGN ainsi que ses partenaires lors de publications de photos et/ou vidéos sur les réseaux sociaux, sites internet, flyers…relatifs à la décoration réalisée par celle-ci.

ARTICLE 17 – NON-RENONCIATION AUX DROITS 

Le fait pour l’une des parties au Contrat de tolérer le manquement / la faute de l’autre partie dans l’exécution du Contrat ne signifiera jamais qu’elle renonce à ses droits ou qu’elle continuera de tolérer les manquements contractuels de l’autre dans l’avenir. Exemple : la tolérance accordée par le Prestataire sur un retard de paiement ne saura être interprétée comme une tolérance des éventuels retards de paiement ultérieurs. 

ARTICLE 18 – DIVISIBILITE 

Au cas où une clause du Contrat est ou deviendrait illégale, nulle ou inopposable, ceci n’aura pas d’impact sur les autres clauses du Contrat. La clause inapplicable devra alors être remplacée par une autre clause valable. 

ARTICLE 19 - DROIT APPLICABLE ET LANGUE 

Le Contrat est soumis au droit français. 

S’il devait faire l’objet d’une traduction vers une autre langue et qu’une incohérence devait survenir entre les versions, la version française prévaudra en cas de litige. 

ARTICLE 20 - LITIGES 

En cas de litige sur la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat, les Clients peuvent saisir gratuitement le CNPM, centre de médiation de la consommation pour tenter de parvenir à un accord amiable. 

La réclamation peut être adressée sur le site suivant : https://www.cnpm-mediation.org/ ou par voie postale en écrivant à : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond. 

En cas d’échec de la médiation, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.